Mentions légales

 

Nom de la société : ATESSA
Numéro de Siret : 80044850800021
Nom du responsable : Marie DUFOURT CAMAX

Adresse de la société : 204, Route de Vourles – Park Inopolis – 69230 SAINT-GENIS-LAVAL
Adresse du siège social de la société : 204, Route de Vourles – Park Inopolis – 69230 SAINT-GENIS-LAVAL

Forme juridique :
SAS au capital de 30 000 euros avec une volonté de développement forte

Code NAF : 7022 Z


Les honoraires correspondent à un pourcentage du niveau rémunération brute annuelle du candidat.Le règlement de la facturation est défini en fonction du choix de prestation et adaptée. Les règlements relatifs aux frais de recherche de candidats s’entendent au coût réel de ces frais et sont prouvés sur présentation de justificatifs (annonce presse, …). Sauf accord express préalable d’Atessa si, au cours d’une mission ne prévoyant qu’une seule recherche, plusieurs candidats présentés par Atessa sont recrutés pour le compte d’un même client ou d’une autre structure du même groupe, il sera perçu pour chaque candidat supplémentaire autant d’honoraires – tels que définis ci-dessus des présentes – que de candidats placés. Cette condition s’applique dans un délai de douze mois suivant la signature du contrat, à charge pour le client d’informer Atessa de tout placement additionnel. Si la mission est annulée par le client pour quelque raison que ce soit, postérieurement à la date de signature du contrat, le 1er acompte versé sera définitivement acquis et devra être réglé si l’annulation intervient avant la présentation des candidats. La totalité des honoraires sera due et devra être réglée si l’annulation intervient après la présentation des candidats. Les missions sont conclues pour une durée maximale de 6 mois. Si, à l’issue de cette période, aucun des candidats présentés par Atessa n’a été engagé par le client la mission sera réputée annulée par le client. Si le client ou le candidat met fin au contrat pendant la période d’essai initiale ou son renouvellement, Atessa devra trouver un remplaçant sans frais supplémentaires pour le client. Cet engagement est limité à une mission de recherche supplémentaire dans les mêmes conditions et pour une durée équivalente à celle de la période d’essai du candidat. Il appartiendra alors au client, dans cette hypothèse, sous peine de déchéance de la garantie, d’en informer, par écrit, Atessa dans un délai de 7 jours à compter de la rupture et de l’inviter à reprendre sa mission.

Le renouvellement de la mission n’interviendra pas dans les cas suivants :

Restructuration, fusion ou absorption de l’entreprise cliente,
Licenciement pour cause économique, décès, accident ou maladie du collaborateur,
Non-respect, par l’entreprise, des engagements pris dans le cadre de ce contrat,
Modification substantielle de poste,
Non règlement de la totalité des honoraires échus dans les délais convenus.

Les honoraires de prestations ne peuvent être inférieurs à 17 % du salaire annuel du collaborateur. Quant aux délais de règlement, ils sont incompressibles.

EDITEUR DU PUBLICATION : ATESSA
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : ATESSA
RESPONSABLE DE LA REDACTION : ATESSA
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